Dès lors le délai de l’article L412-6 est supprimé .

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

; - ordonner l'expulsion de Madame [U] [J] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; -

En application de l'article 474 du code code de procédure civile, la décision rendue est réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

de son assurance responsabilité civile pour le risque « faute inexcusable » -débouter M [S] [T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile Elle fait état de ce

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution Condamne Monsieur [S] [Y]

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Sur la résiliation du bail : La demande de résiliation pour défaut de justification d'assurance L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise

Elle sollicite également de dire et juger qu’il sera procédé pour le sort des meubles selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.