AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 1792 du code civil et leurs assureurs de responsabilité décennale, la SMABTP et le GAN, sont tenus à garantie pour les travaux de reprise des désordres, par application des articles L. 124
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Référés expertises
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
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