AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, les baux conclus le 25 février 2020 contiennent une telle clause résolutoire (article 5 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe).
Source officiellePage 8 sur 174
Chambre 5/Section 1
69d69a27cdc6046d478e5161
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle