paires et la seconde moitié les années impaires, - pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [B] [W], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] ([Localité 18]), et de Madame [C] [X] [N] [L], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

de cet incident conformément aux dispositions de l'article R312-35 du Code de la consommation.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

de l'article 1082 du code de procédure civil ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 27 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

novembre 2020 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil  ; DEBOUTE [Z

18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

chargeur frontal - 8.256 euros H.T pour le remboursement de l’équipement case de guidage - 3.497,44 euros H.T pour la réparation du broyeur arrière - 8.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l’article 18-2 de la loi pèse sur l’ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu’il détient.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.