AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
21 mai 2026
L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.
Source officiellePage 8 sur 353
TPX VER SUREND CTX
67fd57f1e85d0474bddb63ff
10 avril 2025
10 avril 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Source officielle