JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 15 janvier 2014, la société CAISSE REGIONALE

Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01937 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA73 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] né le 09 Août 1968 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Maud ANDRIEUX

de MINUTE : 25/00052 Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 21] Monsieur [D] [T] [Adresse 3] [Localité 21] Madame [P], [E] [T] [Adresse 14] [Localité 34] Canada J7R OB3 TOUS représentés par Me Andréa

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 13 octobre 2020, Monsieur

MIC INSURANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0334 Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

[S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 pour la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC DEFENDERESSES La société S.A.S.

[W] en qualité de liquidateur judiciaire de ALPHA INSURANCE en qualité d’assureur de GROUPE [S] Cabinet Poul Schmidt Vester Farimagsgade 23 16060 COPENHAGUE (DANEMARK) représenté par Maître Julien ANDREZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé en son action, et - juger

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN2V N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Julie GAY, - la SELARL GIRARD & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU

établis par ses médecins, psychologues et psychiatres démontrent la nécessité de sortir de son environnement devenu anxiogène et d’être assistée des membres de sa famille ; - elle souffrait d’une anorexie

Portalis 352J-W-B7H-C3KGC N° MINUTE : 26/00006 Requête du : 17 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine JULIÉ

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

L’agent a été admis aux urgences de l’hôpital André Grégoire à [Localité 5]. » Le certificat médical initial établi le 19 août 2023 constate une lombosciatique gauche et prescrit un arrêt de travail jusqu

Ils affirment que Madame [L] [R] a eu un comportement actif en remettant aux autorités les notes qu’elle prenait sur des évènements et en se permettant de commenter et juger tous les comportements, faits

des préjudices subis, - la remise en conformité du bâtiment, incluant le remplacement de 11 tôles coupées trop courtes entraînant des infiltrations d’eau pluviale, le redressement de la croix Saint-André