AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
8 avril 2026
. * Mme [C] [S] n’a pas constitué avocat bien qu’un courrier simple en date du 1er décembre 2025 l’ait invitée à se constituer. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026.
Source officiellePage 74 sur 193
Référés JCP
69d82104cdc6046d47b21a3d
9 avril 2026
9 avril 2026
que les locataires Monsieur [Z] [X] et Mademoiselle [G] [J] sont en contravention des termes du bail en n'ayant pas transmis l'assurance contre les risques locatifs, - prononcer l'expulsion pure et simple
Source officielle