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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. * Mme [C] [S] n’a pas constitué avocat bien qu’un courrier simple en date du 1er décembre 2025 l’ait invitée à se constituer. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026.

Source officielle

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TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que les locataires Monsieur [Z] [X] et Mademoiselle [G] [J] sont en contravention des termes du bail en n'ayant pas transmis l'assurance contre les risques locatifs, - prononcer l'expulsion pure et simple

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce produit consiste en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée, détenues majoritairement par le groupe MARNE ET FINANCE, dont l’objet

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e8cdc6046d473c2932

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que l’état de santé de Madame [K], gérante, nécessite une climatisation et ajoute que le système de climatisation est simplement posé sur le balcon, partie privative, ce qui n’affecte pas les

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

que l’action de celle-ci s’avère sans fondement puisque la mainlevée a été donnée avant même que la société OUEST PRODUCTION ne saisisse le juge de l’exécution et que celle-ci aurait pu adreser un simple

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb4ccdc6046d479cf032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : – débouter purement et simplement la SCI [Adresse 4] de l’ensemble

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [O] avait parfaite connaissance du jugement correctionnel rendu à son encontre puisqu’il était présent à l’audience et que cette décision lui avait été signifiée à personne le 5 juin 2025, la simple

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juger que le dommage invoqué par Monsieur [O] n'atteint pas les seuils de gravité justifiant son intervention au sens de l'article L.1142-1 II du Code de la santé publique, - le mettre purement et simplement

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179874e929a9d8fa6a73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2023, modifié par avenant en date du 23 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) BRETAGNE BROCELIANDE 1, demanderesse à la présente instance, a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69790d5ecdc6046d47e74950

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Eu égard à la participation de la société par actions simplifiée GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN à l’acte de construction, la société UTPM l’a également fait assigner devant le Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 14 février 2018, monsieur [P] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeuse, la société par actions simplifiée

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TJ

C7-JEX COMMUN

697eba73cdc6046d4779c892

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEFENDERESSE : La société GARAGE DE L’HOPITAL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le n° 984 764 241, dont le siège social est sis [Adresse

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TJ

8ème Chambre

69ced6c0cdc6046d47e8282a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

avocate au barreau de PARIS DEMANDEURS ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la Société ABP, société par actions simplifiée

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2117147355d7afb808

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 novembre 2021, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées

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TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d47

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ELEMENTS INGENIERIES [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181 La société RAMERY CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée [Adresse 16]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de18b3f1e77535a6870

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Tribunal aux fins de : Valider la contrainte du 20 septembre 2023 pour la somme de 38 298 euros augmentée de la somme de 72, 33 euros de frais de signification ; Condamner la Société par Actions Simplifiée

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TJ

REFERES 2ème Section

6627f7d142439575e2f771bd

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 8] Défaillant Madame [W] [P] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 14] Défaillante La société HRCC IMMO (GUY HOQUET L’IMMOBILIER) Société par actions simplifiée

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595689

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Septembre 1986 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société TECHNIPISCINE 47 société par actions simplifiée

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