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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e23ecdc6046d47052a21

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDERESSE La Société SCBA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité

Source officielle

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TJ

JCP

6a1dfc3bcdc6046d47c2bf80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a1f2111cdc6046d47dd6d3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

société QUATREM, société anonyme, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Vianney Feraud, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456 La société BRH, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb4f1cdc6046d473a6564

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , Partie défaillante APAVE INFRASTRUCUTRES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF), Société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a173bc7cdc6046d4725b166

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le sort de cette somme, en ce compris celui des intérêts produits par elle le cas échéant, sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées : a) Elle s'imputera purement et simplement et à due

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défendeur à l'instance n'ayant pas pris parti dans le délai légal, il est réputé acceptant pur et simple de la succession.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

il plaira à la juridiction de désigner, outre la désignation d’un des membres du tribunal judiciaire danger en qualité de juge commissaire, lesquels pourront être remplacés en cas d’empêchement par simple

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le simple courrier d’estimation n’est pas une garantie. La société n’a donc commis aucune faute contractuelle.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd36becdc6046d471ee9a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ses demandes plus amples et/ou contraires ;FIXER le préjudice de Madame [Y] tel qu’exposé dans le corps des présentes soit :TOTAL PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAL : 2.000 euros ; DEBOUTER purement et simplement

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

droit ni titre ; Vu qu'il n'y a aucune raison, à ce stade de la procédure et des éléments produits, de tenir pour acquis, la formation définitive d'un bail commercial verbal, - REJETER purement et simplement

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

approbation des comptes de l’exercice écoulé, soit l’exercice 2023,cette demande (contradictoire) de désignation d’un administrateur ad’hoc est conforme à l’intérêt social et a pour but de voir tout simplement

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [T] mal fondé en son opposition,confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 15 juillet 2024,condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

aspect de sa situation de ses revenus, - qu’en outre, la loi numéro 2018 – 727 du 10 août 2018 a consacré le droit à l’erreur, - que les caisses ne mettent pas à disposition des allocataires des outils simples

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 1] [Adresse 20] - ROYAUME UNI représentée par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE La société BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63c98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX La société ECO BATIMENT Société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad1cdc6046d47c24d3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, elle soutient qu’il ne fait aucun doute que l’accident est survenu sur le temps et lieu travail le 25 août 2023, et que le tribunal peut parfaitement rectifier la simple erreur affectant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, les MMA exposent que malgré leur demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 3], j'ai des attestations de prolongation du titre de séjour In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : -la délégation de signature : simple

Source officielle
TJ

Référés

69d80420cdc6046d47afd0d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’appartement appartenant à la société Agunchos et celui de Mme [H] sont séparés par un simple plancher et que, si la persistance des désordres apparaît

Source officielle