AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e23ecdc6046d47052a21
18 mai 2026
18 mai 2026
DEMANDERESSE La Société SCBA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité
Source officiellePage 73 sur 193
JCP
6a1dfc3bcdc6046d47c2bf80
20 mai 2026
20 mai 2026
le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée
Source officielle