AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67081b0989f19e8c50f8d27d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant acte reçu le 30 avril 1998, [J] [C] a consenti à ses deux enfants [H] et [O] une donation-partage en nue-propriété portant sur des biens immobiliers.
Source officiellePage 7 sur 543
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’y a donc lieu à aucun partage.
Source officielle