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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67081b0989f19e8c50f8d27d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant acte reçu le 30 avril 1998, [J] [C] a consenti à ses deux enfants [H] et [O] une donation-partage en nue-propriété portant sur des biens immobiliers.

Source officielle

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TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n’y a donc lieu à aucun partage.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f201055

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du partage entre toutes les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b68e7195250be0ae7024

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le renvoi des parties devant le notaire Les parties s’accordent à considérer que les opérations de compte, liquidation et partage doivent se poursuivre devant le notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69656964cdc6046d47120172

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [G] [C] par testament olographe en date du 19 mai 2000.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609fa2273490db107938

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8084cdc6046d477f44d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; que la rédaction dudit testament aurait été encouragé par ses voisins ; que l’office notariale [Z] et [C] à [Localité 5] (67) lui a refusé la communication dudit testament ; que la SCP [H] [W] [1] [

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea008cdc6046d473dfb5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, en l’absence d’accord entre les parties, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre les parties et de désigner pour y procéder, Maître

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fd0c8a1343b8cd6250f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par testament olographe du 19 décembre 2019, il déclaré révoquer toutes ses dispositions antérieures et léguer conjointement et par parts égales, l’ensemble de ses biens à concurrence de : - 40% à Mme

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 07 [Date décès 7] 2014, il a confirmé, par testament authentique, le partage en quatre parts égales entre ses filles et petites-filles, soit ses héritiers par le sang, comme cela était envisagé en 2000

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir que [X] [P] avec qui elle a partagé la vie durant de nombreuses années, avait à cœur de la protéger et a rédigé, alors qu’il était en parfaite santé, le testament du 2 juillet 2003 par

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'occurrence il résulte des correspondances produites de part et d'autre entre l'avocat de madame [X] et monsieur [I] que les parties n'ont pas réussi à procéder au partage amiable de leurs intérêts

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bd80b1d994348a648b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G], [I], [S] et [X] [E] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de nullité de ce testament et d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

pas partie de l’acte de partage du 12 décembre 2006".

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, les parties sont légataires particuliers et légataires universels de [Y] [L] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a2117

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage Les parties s’accordent sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4cf033cf481c39a25f8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

s'expliquent sur la qualité de « parties au litige » des sociétés [16] et [15].

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision existante entre les parties concernant les successions de Monsieur [S] [WG] et de Madame [O] [X].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdfa9d5adc26061f4f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des biens concernés sans qu’aucun de mes enfants puisse jamais sauf consentement express de ma légataire, exiger le partage de tout ou partie du produit de la vente de tout ou parties des biens soumis

Source officielle