C'est dans ces conditions que par actes des 30 septembre et 6 octobre 2020, ils ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société JCS CONSEIL, la société INTER GESTION REIM, la BNP PARIBAS

[Localité 5] Auto Service représentée par son gérant et non avec le gérant lui-même comme le soutient la société Club Auto [Localité 5].

LS + LRAR parties Exp.

par la société ACTIBAT à la société PEIM ETANCHEITE.

Dès lors, l'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de Monsieur [Y] et de la société BRP, et non des sociétés L'ENTREPRISE [O] [Y], L'OPTIMUM et MIC INSURANCE COMPANY, mises hors de cause.

[Z] a rappelé qu’il a toujours été dans l’intention commune des parties de permettre à la société Guy Vialis d’être en mesure de s’agrandir pour les besoins de son activité, raison pour laquelle les parties

Or et d'une part, la société [13] ne verse aux débats aucun contrat missionnant M. [V] pour la représenter devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 17 avril 2023, la société SARETEC, a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire, à l’initative de la sociéré SCI RESINE. La CTLP était assistée de son expert, Monsieur [S].

ACACIAS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 934 070 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne

Le commissaire du Gouvernement critique les termes comme suit : - le terme n°1 doit être écarté car les sociétés parties à la cession sont représentées par le gérant des deux sociétés ; - le terme n°2

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 2 mai 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, à laquelle l’affaire a été retenue.

L.642-7 du code de commerce, des contrats listés en annexe de l’offre de reprise transmise par la société TSC à l’administrateur judiciaire”.

Associés d’une société civile, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales et à proportion de leur part dans le capital social.

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Elsa TOMASELLA, avocat au

DEMANDERESSE La société CARROSSERIE ENZO société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

La gestion de ce marché n’a été confiée à la société [R] qu’à partir d’avril 2018 à la condition qu’une partie de l’équipe de placiers en place soit reprise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01277 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTPA