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Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à madame [H] [I] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Les travaux défectueux avaient été réalisés en 2014, époque à laquelle la société MMA était l’assureur de BRM.

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Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

En application de l’article L 141-1 du même code, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

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En premier lieu, elle considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère défectueux de la batterie susceptible d’être couvert par la garantie légale de conformité.

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Suivant devis n°296 du 14 décembre 2020, il a pris attache avec la société PIE – Producteur indépendant énergie - qui lui a proposé : La fourniture d’un kit photovoltaïque complet comprenant 10 panneaux

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