Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste

Concernant le taux socio-professionnel, madame [O] [J] [E] se prévaut d’un licenciement pour inaptitude en date du 16 février 2023 à l’âge de 60 ans sans aucun diplôme la conduisant à accepter un poste

Le 11 novembre 2023, le demandeur a été mis en examen et placé en détention provisoire, puis licencié. Ainsi, la famille a perdu la quasi intégralité de ses revenus.

La requérante a comparu à l'audience et a indiqué avoir été déclarée inapte et licenciée de ce chef en 2016 et a cherché, en vain, du travail.

Par lettre recommandée du 2 août 2023 réceptionnée le 5 août 2023, la SA Cofidis a mis en demeure M.

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est justifié d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au requérant.

Il a été licencié pour motif économique le 5 juin 2014.

La société Car East soutient qu’aucun lien n’est établi entre la perte de revenus de Mme [W] et l’immobilisation du véhicule, relevant notamment le motif économique qui est mentionné dans la lettre de

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie

L’employeur fait état dans sa lettre de licenciement d’un premier avis d’inaptitude en date du 01/04/2022, soit au lendemain de la consolidation.

Au soutien de sa demande, il justifie d’un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 février 2024 puis d’un accident de travail survenu le 15 février 2024, les douleurs l’

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2020, la société BC [X] a dénoncé le contrat de licence pour défaut de rentabilité et proposé une rupture amiable à la société Bagel Corner

soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.

du mobilier et des agencements, ainsi que de la licence IV.

Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. " En l'espèce, la lettre d'observations de l'URSSAF

TRANSPORTS LE TORC’H - Me Michaël RUIMY - CPAM DE L’AIN FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 Octobre 2023, la S.A.

Il explique qu'il avait deux employeurs et qu'il a été licencié par les deux sociétés.

Il indique avoir été licencié en 2018 mais ne verse pas au dossier sa lettre de licenciement.