Suite au dépôt au greffe d'une requête aux fins d'assigner à jour fixe, Monsieur [C] [Y] a été autorisé par le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par ordonnance

, COMMETTRE l’un des magistrats de ce siège pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport s’il y a lieu, DIRE qu’en cas d’empêchement du Notaire, il appartiendra au Président de la

de Grande Instance de BOBIGNY que le cahier des charges qui sera dressé par ledit Avocat et déposé au greffe, par licitation du bien immobilier situé à [Localité 12].

Olivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.”

de proximité de RAMBOUILLET tenue le 11 Février 2025 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M.

de Julie MAMI, Greffière et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 9],

au paiement du prix qu'à du concurrence des droits tenus détenus par sa coindivisaire, Dire que cette faculté de substitution sera inscrite dans le Cahier des Conditions de Vente qui sera établi par

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB22-W-B7E-POVI DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] [E] [H

Le testament du 30 juillet 2018 a été ouvert le 16 octobre 2018 en l’étude de Me [VP], notaire à [Localité 9] et déposé au rang des minutes du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 décembre 2018

pour surveiller lesdites opérations.A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le Tribunal dirait n'y avoir lieu à désignation d'un Notaire commis et d'un juge commis et entendrait liquider et partager

BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 05 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé en audience publique le 09 Octobre 2024 par le même magistrat assisté par Anne

A la suite de la requête en divorce enregistrée au greffe le 17 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a, par ordonnance de non-conciliation en date

En l’espèce, compte tenu du lieu de résidence de Madame [L] [O] [G], il y a lieu d’appliquer la loi française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu

Dès lors, il n'y aura pas lieu à référé sur ce point.

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

S’il ne peut être fait injonction à Monsieur [L] de communiquer au second expert des pièces couvertes par le secret médical, le tribunal ne peut que l’inviter à la plus grande coopération en ce domaine