porte sur le rejet explicite de la commission, Qu’en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction

Vu la jonction de cette instance à l’instance principale prononcée le 2 décembre 2024.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SMA SA sollicite du juge de la mise en état de : Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les N° R.G. 23/04070, 23/10123

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

L'article 368 du code de procédure civile précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

MOTIFS Il importe dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro 25/211 avec celle principale portant le numéro 25/163 ; Il est

La SCI TINOIR, selon ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, demande la jonction des instances RG n° 23/05949 et RG n° 23/06199, soulève, in

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction entre les instances RG 23/493 et RG 24/4012.

de la présente procédure enrôlée sous le RG n°24/01979 avec la procédure enrôlée sous le RG n°24/00579; Un instant de raison après que la jonction des affaires ait été ordonnée : - Surseoir a statuer

des instances,la demanderesse à l’instance principale n’a pu se prononcer sur la proposition de médiation,la défenderesse à l’instance principale, dans l’expectative de la jonction, n’a pu davantage conclure

en cause par le demandeur de la SCP LGA représentée par Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société 3ZERA et de la société ECO BOIS 17 par exploit du 4 août 2023, aux fins de jonction

Par ailleurs, l’article 367 de ce même code dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

de voir: - à titre principal: - ordonner la jonction des instances - débouter la SAS EIPJ FAUCHE de ses demandes - condamner la SAS EIPJ FAUCHE au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement

Sur la jonction des instances L'article 367 du Code de procédure civile dispose que "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS Sur la jonction des instances Il convient d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/356 et 23/1445 Sur la demande aux fins d’ordonnance commune En application

La SCI TINOIR, selon ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, demande la jonction des instances RG n° 23/05949 et RG n° 23/06199, soulève, in

La SCI TINOIR, selon ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, demande la jonction des instances RG n° 23/05949 et RG n° 23/06199, soulève, in