Elle sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 8919,63 Euros au titre des redevances mensuelles dues, octobre 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

[W] [X], ancien collègue, que M.

000 € et de plafonnement à : 90 000 € -l'indemnité d'éviction due en cas de perte du fonds de commerce : et de déplafonnement à : 54 000 € et de plafonnement à : 65 000 € outre indemnités de licenciement

De plus, l’ancienne locataire lui sera redevable d’une indemnité d’occupation et d’une astreinte à compter de cette date.

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance

d’éviction due par “l’Indivision” à la société LE PREMIER POISSON à la somme de 28.061,54 euros ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société LE PREMIER POISSON à “l’Indivision” à la somme de

Il a évalué le montant de l'indemnité d'éviction due par les bailleresses à la somme de 193.834,45 euros et le montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire à la somme de 257.162 euros.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 27 mars 2023, la société BC.n (anciennement CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION) a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS : - la MAF en qualité

DBYH-W-B7K-M3ZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT

A l'audience du 6 mai 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 avril 2025 à la somme de 6.005,61 euros.

CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité contractuelle de 24.322,27 €

[J] [G] au paiement d'une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

[K] [W] au paiement d'une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que MME [Y] [G] n' a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date

le cas échéant due à Monsieur [F] et limiter l’indemnisation due par elle après application des stipulations contractuelles et de la règle proportionnelle de primes ; - juger satisfactoire l’offre d’indemnisation

Elle ajoute qu’une indemnité d’occupation est due depuis le décès de la locataire, soulignant que Madame [K] [O] [V] ne rapporte pas la preuve d’un départ des lieux antérieur au 30 mai 2024.

[O] [Z], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande de : - fixer les indemnités dues aux sommes suivantes : 96.460 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;25.000 euros