Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Il rappelle les dispositions de l'article 9 "usage des parties privatives" du règlement de copropriété, et fait valoir qu'il y a urgence à faire cesser ce trouble manifestement illicite.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

cocontractant de la SAS VALOCIME avec les propriétaires de la parcelle lui donne qualité et intérêt à agir en expulsion d’un occupant sans droit ni titre sur le fondement d’un trouble manifestement illicite

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

en se prévalant de l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Toutefois, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de

De plus, ils soutiennent qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite, du fait de l’absence de trouble actuel et de l’absence de caractère manifestement illicite du trouble invoqué.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant d’établir l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

pieds de la barrière de chantier sur leur fonds ; Et que depuis le constat, les travaux se poursuivent et accélèrent ; Ils font valeur que ces faits sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.