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Conformément à l’article L. 321-2 du Code de l’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Source officielle

Expropriation

680008f902ef4af389610101

T. Judiciaire

4 avril 2025

Aussi, en application de cet article, le juge de l’expropriation doit procéder à une évaluation des parcelles expropriées afin que les propriétaires ne soient pas lésés.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

66fedbd8172da17169e92ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 20 685 euros au titre de

Source officielle

Expropriations 3

65a03aa0ea2f9efae42e260a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

et l’exproprié.

Source officielle

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

causé par l’expropriation.»

Source officielle

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f5e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant aux consorts [E].

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

causé par l'expropriation.

Source officielle

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Les expropriés n’ont pas constitué avocat.

Source officielle

Expropriation

6887be75e11322f258e174ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Par mémoire reçu au greffe le 04 aout 2023, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues à Madame [Y] [Z] épouse

Source officielle

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00042 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A PARCELLE: Visite des lieux ne peut-être effectuée les expropriés n’étant pas présents

Source officielle

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

causé par l’expropriation ».

Source officielle

Expropriations

6870174eb8daa57c7f673af3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’exproprié pointe le fait qu’il n’a pas bénéficié du délai de 6 semaines pour préparer le mémoire. Il demande la désignation d’un expert, ce qui le juge lui refuse.

Source officielle

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

Source officielle

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7d2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT N° F.I. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTDT Minute N° : Date : 14 Octobre 2024 OPERATION

Source officielle

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

due à la société COIFF 19 au titre de l’expropriation des lots n°22 et 57 du bien immobilier situé [Adresse 1] à la somme totale de 19 002 euros.

Source officielle

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

causé par l’expropriation».

Source officielle

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