EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre de crédit du 20 décembre 2018, acceptée par les débiteurs, M.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 25/03/2026, étant rappelé qu’en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 17 mars 2026.

La condamnation des époux [P] sera en outre solidaire du fait de leur mariage et du contrat qui prévoit la solidarité des co-emprunteurs prévue en page 1 du contrat.

- Sur la restitution aux emprunteurs Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de M.

appréhender le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et à faire vendre ledit véhicule, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ; " Condamner Monsieur [R] [E] aux dépens

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire Monsieur [D] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C], qui succombent à la présente instance, seront tenus des entiers dépens.

Dans le cas d’espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit une fiche non signée par l’emprunteuse.

En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu'il puisse prétendre à l'indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d'assurance ne fait pas partie

Au soutien de sa demande, la société BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Elle fait valoir que : - l’élément dont la production est demandée doit donc être utile pour l’issue du litige, être détenu par l’autre partie et être suffisamment spécifié; - il appartient ainsi à la

[X] [L] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[F] [G] aux entiers dépens.

Le « dépassement » s’entend du découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds excédant le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert

et l'exigibilité immédiate du capital emprunté.

Au soutien de sa demande, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer

et de l’absence d’éléments suffisants de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.