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6 685 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

le preneur constituent des améliorations significatives, au sens de l’article R.145-8 du code de commerce, ayant notablement modifié les locaux en ce qu’ils ont entrainé une modification structurelle

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - dire acquis le dépôt de garantie ; - condamner la défenderesse à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, en ce compris les

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TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois et la SAS LOCAM - Location Automobiles Matériels (SAS LOCAM) est intervenue comme bailleur cessionnaire en signant le contrat de

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TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Or, comme déjà exposé ci-dessus, M.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

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TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a9cdc6046d477e0206

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Piccolo Mondo à la société MJR restauration par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, et par la société MJR

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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TJ

4ème Chambre

6a15f78ccdc6046d4706b56a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes du commandement ; - suspendre les effets de la clause de résiliation

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les facteurs locaux de commercialité Selon les dispositions de l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme

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TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Chez [H] à M.

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08efcdc6046d475a589e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Service des référés

6a0f52c7cdc6046d477bb9df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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