AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
le preneur constituent des améliorations significatives, au sens de l’article R.145-8 du code de commerce, ayant notablement modifié les locaux en ce qu’ils ont entrainé une modification structurelle
Source officiellePage 7 sur 335
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
18 mai 2026
[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce
Source officielle