A titre subsidiaire, il soutient que le patrimoine saisi est celui de la nouvelle structure qu’il a créée et échappe donc au droit de gage de Madame [J], l’EIRL précédemment créée ayant cessé son activité

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

La seule cessation d'activité d'une société, sans disparition de la personne morale, n'est pas de nature à entraîner la radiation du gérant.

instance de PAPEETE en référé aux fins de voir : - déclarer illicite la grève déclenchée le samedi 28 juin à 00h01, dont la FRAAP a revendiqué la responsabilité le samedi 28 juin à 18H00 : - ordonner la cessation

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

SUR CE : Madame [Y] [H] a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 25 avril 2022 par la CIPAV portant sur la somme de 500,85 euros, faisant valoir qu’elle avait cessé son activité et

de l’immeuble Le Rive Droite a fait assigner la société PFO2 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen, aux fins notamment de réaliser sous astreinte les travaux nécessaires à la cessation

Ainsi, il est établi que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins un an au moment du prononcé du divorce.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

du travail ; - de la cessation du paiement des indemnités journalières ; - du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident.

de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, - cessation totale d'activité de l'établissement.

ne peut intervenir que dans les cas suivants : inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; cessation

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.