AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
18 mai 2026
Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.
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Chambre 1
69b25d5ecdc6046d4760502a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pour irrégularité de procédure ;Condamner la SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de [M] Paribas Personal Finance à la somme de 2 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure ;Condamner
Source officielle