assurance ; S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Vu l'information donnée au mineur capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ; Vu l'absence de procédure d'assistance

Copie de la décision sera adressée au Juge des Enfants de [Localité 15] en charge de la mesure d'assistance éducative Ainsi fait et prononcé le 8 janvier 2025 la présente décision a été signée par le

ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens de l'instance ; DIT qu'une copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance

contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera communiquée pour information au juge des enfants en charge du dossier d'assistance

Il n’est pas ressorti des débats l’existence d’une procédure en assistance éducative.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu'il n'existait pas de procédure d'assistance éducative concernant les enfants. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025.

Aux termes de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

Monsieur [R] [L] ; Vu l'ordonnance d'orientation rendue le 19 mars 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ; Vu le rapport de la mesure judicaire d’investigation éducative

des deux premières visites, Madame [F] [V] pourra sortir des locaux de l'association, sur autorisation des accueillants et selon les modalités à fixer le cas échéant en concertation avec le service éducatif

enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DEBOUTE Mme [Y] [U] de sa demande de partage par moitié entre les parents des frais scolaires, voyages éducatifs

Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise

susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 août 2019, Vu l'ordonnance sur incident du 13 octobre 2020, Vu l'ordonnance sur incident du 14 janvier 2022, Vu le jugement en assistance

droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants (N23/0003) en charge de la procédure d'assistance

d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ; ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la procédure d'assistance

. ; DIT que copie du présent jugement sera transmise au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (Mme [B] dossier H21/38) ; DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire

l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 18] en date du 26 novembre 2020 VU l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 18] le 20 mai 2021, VU le dossier d’assistance

l'administration d'un défaut de diligences pour contacter les parents du mineur, Qu' en l'état de la procédure, les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'une mesure d'assistance