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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1153 du code civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement, ° la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ° les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJCP
69d03adfcdc6046d4708e339
2 avril 2026
2 avril 2026
1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE
Source officielleQuatrième Chambre
65876a4711b7b1b261cb19a3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle fonde son action au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 1
69e12d25cdc6046d477cd96e
7 avril 2026
7 avril 2026
civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur
Source officielleJCP
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du code civil de Nouvelle-Calédonie, dans sa version applicable au litige.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8146b28f3ce99faac06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
606 du Code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1153-1 du code civil.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1153 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que les sommes restantes dues en capital ne porteront pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Source officielleJCP
69d03ad4cdc6046d4708e232
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du terme L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca237
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par mois jusqu’à évacuation effective des lieux, avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ; - DIRE ET JUGER que cette
Source officielleChambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
16 septembre 2025
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2c4509cc68c18666ae
11 avril 2024
11 avril 2024
de la provision de 7.572 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1153 du code civil, et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant
Source officielleCH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
10 avril 2026
10 avril 2026
juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du Code Civil (voir notamment Civ. 3e, 15 nov. 2018, FS-P+
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]
Source officielleJCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellePage 7 sur 564