par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE: Madame [C] [B] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l' EURE

,susbtitué par Me Alphonse COLLIN avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDERESSE : Madame [J] [S] [Adresse 3

L'expert a rendu son rapport d'expertise le 30 novembre 2021. Par jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 24 octobre 2023, les préjudices de [T] [R] ont été liquidés.

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY, DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02

conformes délivrées, le : à : - Me [T] [C] - Me Virginie FARKAS - Société [6] - [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU

[R] [L] - Me Bruno LASSERI - Société [13] - CPAM D’EURE ET LOIR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

DBXV-W-B7I-GNNX ============== Ordonnance n° du 13 Janvier 2025 N° RG 24/00753 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNNX ============== [A] [Z] [P] C/ Etablissement HOPITAL PRIVE DE PARLY II, [X] [U], CPAM D’EURE

N° RG 24/00627 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNK ============== Ordonnance n° du 06 Janvier 2025 N° RG 24/00627 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNK ============== [L] [X] C/ CPAM D’EURE ET LOIR, S.A.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

SILOGE [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [L] [P] née le 27 Juillet 1939 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE

SILOGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE, substituée par Me Ilena SABOYA avocat au barreau