Les paiements devaient intervenir au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur présentation de factures de situation établies par la Sarl ETT.

La location de la remise [W] était matérialisée par une occupation continue de véhicules et de pièces automobiles.

De même, le bail prévoyait que les locataires devaient maintenir les lieux constamment utilisés sous réserve d'une éventuelle fermeture pendant la période de congés payés annuels ou pour travaux.

La société Sircam produit un tableau d’amortissement non daté selon lequel les échéances devaient être réglées à compter du 20 mars 2024.

par la société OTE INGENIERIE ; - les éventuels contrats de travail, les bulletins de paies et les déclarations préalables à l’embauche de Monsieur [S] [D] et de Monsieur [T] [E], si ces derniers devaient

A l'audience du 08 septembre 2025, Le conseil de Monsieur [S] [D] et Madame [N] [I] épouse [D] a déposé ses pièces et conclusions qu'il a développées à l'audience.

--- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

Il est constaté que la loi n’impose pas l’inscription du nom de l’état civil de la personne sur la pierre tumulaire ou le monument funéraire.

Elle ne vise aucune pièce à l’appui de cette demande, qu’il convient en conséqence de rejeter.

[E] [Z] a accepté le devis N°D202200070 du 03 août 2022 de la SAS SBG BATIMENT pour faire réaliser un garage pour un total de 25.000 euros TTC (pièce demandeurs n°1). M.

Monsieur [O] ne conteste pas que ces montants devaient être déclarés.

être déposées et plusieurs contraintes techniques devaient être respectées.

Ils font valoir notamment que la débitrice n’a réglé aucun loyer, ni les indemnités d’occupation qu’elles devaient payer en vertu d’une décision judiciaire.

et commet pour y procéder : Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 4] Mèl : [Courriel 8] Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 7] avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces

Ils justifient de leurs frais supplémentaires en pièces 7 à 9.

assistée de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue en audience publique, avis a été

soit en 2023, sachant que les intérêts des emprunts supplémentaires ont dû être réglés jusqu’à la date de perception du prix de vente, et, qu’au surplus, les frais de géomère et d’enregistrement ne devaient

Ces conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 31 octobre 2021 et la réitération de l’acte de vente devait être régularisée au plus tard le 30 novembre 2021, avec prorogation possible