[Z] [W] un crédit personnel 60568562 d’un montant en capital de 7000 euros remboursable au taux nominal de 6.44 % en 72 mensualités avec assurance.

des loyers ; -la clause pénale figurant dans le contrat de bail est effectivement illégale et n'est pas applicable.

Selon offre préalable acceptée le 4 février 2023, la société Caisse d’Epargne Île-de-France a consenti à Madame [M] [Q] un prêt personnel n° FFI181387141 de 50.000 €, remboursable par 120 mensualités de

Localité 15] représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS - #P0477 La société M2 BC DIAGNOSTIC IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Maître Arnaud PELPEL

Puis, suivant offre préalable acceptée le 27 mai 2022, BNP PARIBAS a consenti à madame [K] un prêt personnel d’un montant de 7000 euros.

Aux termes de l'article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée

Elle affirme que, si les faits n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales à ce stade, elle est fondée à solliciter la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire, ne pouvant pas le

[L] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G], M.

offre préalable acceptée le 28 janvier 2023 sous la forme électronique , la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt renouvelable personnel

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

ASSOCIES Maître [OP] [N] de la SCP GARNIER - BAELE Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Audrey GELIBERT Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Annick MARQUIER Me Catherine PERBET

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [T] [H].

D’AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 02 janvier 2023, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [N] Epouse [B] ont contracté auprès de la SA CARREFOUR BANQUE un prêt personnel

En l'espèce, la bonne foi de Monsieur [G] [F] et de Madame [Y] [F] n'est pas contestée et aucun élément produit aux débats ne permet de la remettre en cause.

N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BD EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS : Madame [H] a souscrit trois prêts auprès de la BNP PERSONAL FINANCE enseigne CETELEM : - Un prêt personnel le 15/01/2019

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.