avec les parcelles voisines et notamment : une servitude de passage en tréfonds réelle et perpétuelle pour la canalisation des eaux usées au profit de sa parcelle section BH n°[Cadastre 12] du 16 janvier

L'article 140 de la loi du 23/11/2018 fait de cette saisine un préalable à l'action judiciaire et rien ne permet de déduire de cette disposition que cette saisine serait facultative.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS :

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/27 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUO Nous, Madame METTEAU Pascale

d'usage survenue antérieurement à 1958, o Dit n'y avoir lieu de constater l'existence d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle section C2 n°[Cadastre 8] au profit des parcelles

de passage légale (B) sur la parcelle AB n°93 propriété de Mme [F] [C] au profit de la parcelle AB n°89 propriété de la SCI AQUITAINE CSC et sur la contribution de cette dernière aux frais de clôture

L'existence de servitude de passage étant contestée par la défenderesse, il n'est démontré l'existence que d'une servitude de passage consentie de manière réciproque entre les parties sur la parcelle AV

Monsieur [C] a fait assigner la société EDF devant le juge des référés en vue d’obtenir la condamnation de celle-ci sous astreinte à procéder au raccordement de sa maison d’habitation située sur la parcelle

aux époux [T] ; CONSTATER et à défaut DIRE ET JUGER que l'assiette de cette servitude correspond au passage : - partant de l'entrée existante située à l'extrémité nord de la parcelle, d'une largeur de

compteur électrique alimentait sa maison et celle de Mme [B] ;Les vendeurs n’ont pas respecté leurs engagements s’agissant des meubles ;Mme [B] a été informée d’une servitude de canalisation et de passage

Pour permettre l‘accès à ces parcelles une servitude de passage de 3,50 mètres a été instituée sur la parcelle CW [Cadastre 11] attribuée à son frère, M.

Il est édifié sur la première parcelle une maison d’habitation, tandis que la seconde est une bande de terre grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë cadastrée section AS n°[

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale

MIC INSURANCE COMPANY, [W] [U] [H], [S] [M] [E] [U] Grosse délivrée à Me Pascal AUBRY Expédition délivrée à Me Laurent BELFIORE Me Armelle BOUTY Me Emmanuelle DURAND Me Sébastien ORTH Me

En 1981, le cabinet de géomètre expert [ZW] a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 10] en deux nouvelles parcelles, la parcelle section F n°[Cadastre 1], (qui deviendra par la suite parcelle

Concernant les parcelles cadastrées B [Cadastre 9] et B [Cadastre 10], elle relève qu’elles sont issues de la division de la parcelle B [Cadastre 4] d’une superficie initiale de 6594 m², parcelle bâtie

[Y] [F] le rétablissement de l’assiette de la servitude de passage primitive créée ensuite de l’acte notarié en date du 25 octobre 1963 au profit de la parcelle cadastrée section D [Cadastre 3] propriété

bénéficier d’une parcelle de subsistance.