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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties.
Source officielleLoyers commerciaux
66a14630bfa4c7b1df1a948c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 13] à compter
Source officielleBaux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e56b1
1 avril 2025
1 avril 2025
Adresse 1] représentée par Me Angel THORY, avocat au barreau de VAL D’OISE FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2008, Monsieur [I] [J], représenté par la société Royale Pierre
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les parties débattent en revanche de la méthode de calcul pour appliquer la clause de plafonnement résultant de l’article 13.2 des conditions générales.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, sous réserve de la règle du plafonnement du prix du bail renouvelé
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ressort de ces dispositions que le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux échappe à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur locative par référence aux prix pratiqués pour des locaux
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
montant de l’indemnité à la date la plus proche de l’éviction et empêchant de déterminer la véritable valeur marchande du fonds de commerce par l’approche de l’EBE ; En conséquence, en l’état des pièces
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- des extraits de relevés de compte, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La fiche de dialogue sur les revenus et charges des emprunteurs avec la copie de la pièce
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
22 décembre 2023
352J-W-B7D-CRIOB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'un petit bureau, d'une réserve et de sanitairesྭ; le sous-sol, inaccessible à la clientèle, n'est pas relié au magasin, l'accès se faisant depuis la cour arrière, par un vieil escalier commun en pierre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De son côté, l’URSSAF estime que les circonstances de fait et les pièces produites permettent de dire que les indemnités conventionnelles de repas n’étant pas utilisées conformément à leur objet, il y
Source officielleServ. contentieux social
6699578f07d408f8d4c12895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
En l’état des moyens exposés et des pièces produites, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties.
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BEAU SOUVENIR sollicite le plafonnement du loyer.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CERGY a donné à bail commercial à la société HELI INDUSTRIES des locaux à usage commercial pour l'exploitation d'une activité de réparation et entretien d'hélicoptères, administration, stockage de pièces
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le local se compose d’une pièce magasin ouvrant sur rue avec vitrine et d’un arrière-magasin comportant une entrée, deux pièces et un wc.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
années, courant du 15 juin 2002 pour se terminer au plus tard au 14 juin 2011 pour un local commercial sis [Adresse 4]) composé au premier sous-sol d’une cave aménagée d’environ 60 m² comprenant trois pièces
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
8 avril 2025
[Adresse 13] affirme pour sa part qu’il doit être fait exception au principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé eu égard à une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13ce266e89ef1189c59
25 avril 2024
25 avril 2024
Le contrat de bail soumis à plafonnement a pris effet à compter du 1er mai 2021 tel que cela ressort de la pièce n°1 de Monsieur [H] [V], lequel a été rectifié par contrat de bail du 1er décembre 2022
Source officiellePage 7 sur 27