L’expert se verra confier la mission selon les termes du dispositif ci-après.

La Matmut, représentée, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise, dont la mission sera détaillée en considération de la nomenclature Dintilhac.

Toutefois l'expert a retenu que ces derniers étaient exclus de sa mission.

Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/06236 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCV5 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Construction, la société d’assurance mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de ces deux sociétés, la S.A.R.L.

La société IB2M, assurée auprès de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est intervenue en qualité de bureau d’études et en tant que sous-traitante de la SAS SOPRECO.

Les époux [O] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA IARD Assurances Mutuelles.

NATURE, Société [N] exerçant sous l’enseigne commerciale [N] ATLAS IN FINE, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD, bureau de contrôle, a eu une mission de contrôle technique comprenant les missions de solidité et de sécurité de l’isolation phonique et thermique et de l'accessibilité pour les personnes

1958 à [Localité 2] (13), de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

au barreau de PARIS, vestiaire #C2264 Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure BERNARD, Vice-Présidente, Muriel

SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.

DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommage ouvrage du Syndicat des copropriétaires de

La société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS qui succombent en leurs prétentions essentielles, supporteront donc in solidum les dépens.

MMA IARD Prise en qualité d’assureur de la société [K], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur de la

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisation fixe, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775

L’article 236 du même code expose en outre que le juge qui a commis le technicien peut accroitre ou restreindre la mission confiée.

[D] [P] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE (SAM) MUTUELLE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) [Adresse 4], le 07 juin 2018, laquelle