ENTRE : Monsieur [P] [K] né le 29 Octobre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maxime MORENO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [L] [

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maxime JULIENNE, avocat au barreau de NANTES D'une

76NEV JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [G] [P] C/ [Q] [R] [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime

HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime

HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime

HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime

VILOGIA VENANT AUX DROITS DE 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [X] [V] né le 26 Juillet

[N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J], par exploit d’huissier des 28 juin et 04 juillet 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 950,00 € visant la clause résolutoire.

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [J] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de

Invoquant des impayés de loyers, le 29 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Invoquant des impayés de loyers, le 9 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [F] [J] demeurant 165 Chemin de l’Hermitage 12400 SAINT-AFFRIQUE Madame [L] [Y] épouse [J] demeurant 165 Chemin de l’Hermitage 12400 SAINT-AFFRIQUE représentés par Me Maxime

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de

VILOGIA VENANT AUX DROITS DE 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [D] [H] né le 14 Décembre

LIVIE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [I] [P] né le 29 Octobre 1986 à [Localité 6] demeurant [

ENTRE : Société LIGERIS (SEM), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ;

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Maxime