Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser

SMA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante

, marié le [Date mariage 96] 1906 à [Localité 197] avec Madame [ZP] [HZ] [RV].

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de Mme [J] [I] actualise la dette locative à la somme de 2969.43 € au 2 mars 2026, précise que Mme [T] [Z] a effectué un virement

l’échec partiel de la tentative de conciliation amiable, le 15 mai 2024.

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogé au 22 mai 2026. MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[E] [W] perçoit l’ASS ainsi qu’une allocation logement.

DB3F-W-B7J-KCU4 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [O] [Z] [T] née le 10 Février 1965 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Me Alizée

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Il en résulte que les impayés de loyers sont liés à une suspension d’allocation logement depuis janvier 2025 en raison de documents manquants. Mme [K] [P] et M.

[D] et Mme [D] d’autre part, en date du 1er mai 2015.

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03982 Nous, Pascal

[L] [O] sont consécutives au décès de son épouse et la perte de ses revenus laquelle percevait l’allocation tierce personne.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 30 mars 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

L’affaire a été reportée au 23 janvier 2025 puis au 13 mars 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.

ALPAGEL GAP Prise en la personne de son représentant légal en exerce Défendeur: URSSAF PACA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFC Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Zakia AIT ALI