RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00799 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHJD

[V] [N] doit justifier d’une possession d’état de français répondant aux exigences de ce texte pendant la période du 21 janvier 2012 au 21 janvier 2022.

- N° Portalis DBZS-W-B7C-TH72 DEMANDERESSES : Mme [L] [E] veuve [MJ] venant aux droits de Monsieur [N] [MJ], son époux, décédé le 7 janvier 2019 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Michel LEDOUX

barreau des ARDENNES DEFENDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle LEDRU

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

IARD, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau

Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES DEFENDERESSE Madame [G] [D] [L] épouse [A] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande

[M] [R] est français par l’effet collectif en vertu de l'article 84 du code de nationalité française, attaché à la déclaration souscrite le 14 novembre 1977 par son père, M.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CIUSSI 1 EXP Me LEROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT rédigé par Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire stagiaire, sous le contrôle de Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, et rendu le premier Juillet deux mil vingt cinq, par mise

ESPACE FERMETURES ET RENOVATION DE L’HABITAT 28 Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 24/37 JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCT N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France

ELKEM SILICONES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître René LEDRU de l’AARPI

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE immatriculée au RCS de NANTERRRE sous le N°B413 356 353 [Adresse 3] [Localité 5] Défenderesse Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON S.A.S.U.