Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 20 novembre 2023, date de mise en demeure • 52.952,97€, outre intérêts au taux légal courant du 20 novembre 2023, date de mise en demeure • 85.327,07€, outre intérêts au taux légal courant du 20

Depuis, aucune assemblée générale n’aurait été tenue ; les comptes des exercices des années 2022 et 2023 n’auraient pas été approuvés.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

des loyers courants.

Madame [I] [S] et Madame [O] [V] produisent les attestations d’assurance du logement pour l’année 2023, 2024 et 2025, et justifient donc avoir souscrits une assurance locative obligatoire.

[L] des locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 10], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1981. M.

REFERENCES : N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYX7 Minute : 24/01079 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] - GRAND [Localité 9] EST Représentant : Maître Anne

Le locataire déclare percevoir 2200 euros de salaire mensuel, auquel s’ajoutent des primes de fin d’année.

001824 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Madame [M] [E] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne

/Chg courante 01/10/2022 et virt [M] [V] 899 et 904 inclus, s'élève bien à la somme de 11.999,67 euros.

Madame [Z] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Madame [U] [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Monsieur [Y] [M] [F] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Société SAIEM [Localité 4] HABITAT C/ [M], [M] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Me Anne

de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

droits de la SAS AIX’L INVEST [Adresse 1] [Localité 5] Comparant DEFENDEUR(S) : Madame [X] [U] et Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 4] comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

Les autres sommes sollicitées seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’actes de gestion courante.