Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 16 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.

[P] [Q] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 680 euros outre 40 euros de provision pour les charges.

EN TOUT ETAT DE CAUSE D'écarter l'exécution provisoire de la décision ordonnant la rupture du bail d'habitation ou le constat de la rupture du bail d'habitation et l‘expulsion de Monsieur [E] De condamner

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

[L] [S] et Mme [Y] [B] [I] épouse [S] ont donné à bail à Mme [F] [G] et M.

Madame [C] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail soit à compter du 22 juillet 2025.

En l’espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH produit notamment à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : Le contrat de bail locatif signé le 16 novembre 1999, Un mail du commissariat

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

Il convient en conséquence de constater que le bail a pris fin le 5 juin 2025. 3 M.

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Le congé pour vendre est ainsi régulier et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 26 juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Madame [O] [S] a consenti à Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

depuis le 11 juillet 2021, que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l’usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1 049€ et aux fins d’ordonner, si besoin, la régularisation par écrit du

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire