Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

étant à l'origine du refus de garantie invoqué par l'assureur, - faire application d'une perte de chance limitée à 50000 €.

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

21-12 1° ; que la décision de refus du 03 décembre 2021 indiquant que “l'acte de naissance malien n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil car dressé suivant un jugement supplétif du 30

Ils ajoutent, s’agissant de l’indemnisation au taux légal trois mois après la remise de l’état des pertes, que l’abrogation de l’annexe I de l’article A. 125-1 du code des assurances par arrêté du 30 décembre