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AGRICOLE SUD AQUITAINE une demande de pension d'invalidité des salariés en application des articles L 341-1 à L 341-16, L 371-4, R 313-5, R 341-2 à R 341-21 et R 172-1 à R 172-22 du code de la sécurité

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CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

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3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

un détecteur de fumée normalisé tel qu’imposé par les articles R142-2 et R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité incombant au propriétaire lorsque c'est un logement

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CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb0982

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

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CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale

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CTX PROTECTION SOCIALE

668d846353e3bdd07787d104

T. Judiciaire

9 juillet 2024

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent

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CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61cb4fb290a346074147

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Mais que cependant : - selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) autre que celui qui avait déjà été saisi par

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CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb77892695970e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb47

T. Judiciaire

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0c72b5e5e648cbf8a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0d72b5e5e648cbf8cd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d59f47251e2b24246e89

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou

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CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7513c0f14416cdeb0a8a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

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