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Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [I] [L] au paiement

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3 du même code, et se trouve dès lors incompétent pour statuer sur un litige portant sur l'application d'un contrat d'assurance

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [Z] [R] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Par conséquent, l'expulsion de Monsieur [E] [D] sera ordonnée, selon les procédures ordinaires prévues par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.