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à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées

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Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

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2ème Chambre Cab2

66964191f5112d8edd05916f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

des frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

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CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

une pénalité financière de 2.500,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

une pénalité financière de 3.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

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CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

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CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

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CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

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CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Elle prétend que par ailleurs, cette absence d’information dans le cadre d’un droit de communication prévu à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale lui fait grief, dès lors que l’organisme a

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Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

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GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

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CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.

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CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

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GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

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JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

T. Judiciaire

1 avril 2025

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

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POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

du code de la sécurité sociale.

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Contentieux social

69464ffd75782d5f06eab7bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, au médecin expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article R 142-8-5 ou

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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

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