CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

476 résultats pour « Article 292-11 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65aec0fc54a01215df779506

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La [9] a comparu par écrit conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 mars 2023.

Source officielle

Page 7 sur 24

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb633c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

698e4982cdc6046d471f1099

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2ab89538338ece02c9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc158

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6976ade7cdc6046d47b653f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a53f033cf481c39a49f0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e88b553ea43407b9fbabda

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7b4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

NVE à leur payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en objectant que : - lors des travaux de réaménagement du sous-sol qu'ils ont fait réaliser en 2013 par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd9d1ffbed0eed8d292

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Conformément au I de l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

Source officielle