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1 287 résultats pour « Article 150 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu les articles 695 à 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ; À titre principal, Condamner la société SMA SA, ès

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd533ce85d0474bddb4d84

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[E] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamné aux dépens, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e4b204c0caeeb992251

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

Source officielle
TJ

Surendettement

670578041296b51ba2b271e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcbe42439575e2f7dfec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société LANDCO demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 789, 5° du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df317497

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, l’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

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TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

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TJ

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

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TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec216a0f6350336350cad

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, les frais facturés à hauteur de 80 euros le 06 avril 2018, de 150 euros le 15 janvier 2021, de 151 euros le 20 juin 2022 et 550 euros le 05 juillet 2022 correspondant à la constitution du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code général des impôts.

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44ac1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

9 et 25, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, du règlement de copropriété de l'immeuble et des articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

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