AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
8 avril 2026
Les actions en nullité peuvent être distinguées en trois catégories : • l’inobservation des formalités légales ; • le dépassement de pouvoir par l’assemblée ; • la fraude ou l’abus de majorité.
Source officiellePage 7 sur 7
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'action en exonération ou en réduction du montant du loyer Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé
Source officielle