CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

138 résultats pour « Action du gouvernement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les actions en nullité peuvent être distinguées en trois catégories : • l’inobservation des formalités légales ; • le dépassement de pouvoir par l’assemblée ; • la fraude ou l’abus de majorité.

Source officielle

Page 7 sur 7

← Précédent
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'action en exonération ou en réduction du montant du loyer Aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23cae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

dirigeants légaux en exercice Ayant pour Avocat plaidant la SELARL BOST-AVRIL, représentée par Maître Etienne AVRIL, Avocat au Barreau de LYON, et pour ayant pour avocat postulant la SELARL BALLU GOUGEON

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04ab848dd6814c5dc24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2019 par Me [V], notaire à [Localité 22] (63) : - son époux, [C] [I], bénéficiaire d’une donation entre époux lui permettant de récupérer l'intégralité des biens de la succession sauf exercice de l'action

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a40c777d3ec8e87819

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte du 11 juillet 2022, Madame [O] [G]-[V] a fait assigner l'office notarial Bancarel Rauilhac – Cerezo Leraud – Montassier – Amram – Goubert – Castro et l'office notarial Chaine et Associés Notaires

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677ecfefb01eea4cf01a43f8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle effectuait de très nombreux déplacements à l’international et représentait l’État en qualité de commissaire du gouvernement au niveau des organismes de pêche.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de rappeler que le régime des nullités des mesures d’instruction, constituant des défenses au fond, est gouverné par l’article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [P] et Madame [V] [P] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution volontaire des contrats, de sorte que l’action

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils ajoutent que les actions au titre des vices apparents et de la garantie de bon fonctionnement sont distinctes et qu’il est indifférent que les désordres aient été relevés lors de la prise de possession

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils précisent s’agissant de la chronologie que le 4 septembre 2017 à 11 heures du matin, le Gouverneur de l’État de Floride a décrété l’état d’urgence dans la totalité des comtés de l’État de Floride,

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LAGARDERE MEDIA NEWS et [Localité 14] MATCH justifient qu’à la suite de la création d’une SAS [Localité 14] MATCH le 22 juillet 2022, cette société a approuvé le 30 septembre 2024 un traité d’apport d’actif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient de rappeler que la prime litigieuse a été mise en place par l'EURL [2] dès l'entrée en vigueur de ce dispositif décidé en urgence par le gouvernement soit en janvier 2019.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'assureur de l'immeuble pour obtenir leur indemnisation au titre du bâtiment, - Juger que PACIFICA a régulièrement tenu informé ses assurés non seulement de ses plafonds de garantie mais également des actions

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par les huissiers instrumentaires que par Monsieur [I], Expert > faire interdiction à la société Minebea de se prévaloir dans ses écritures devant le tribunal judiciaire de Paris et dans toute autre action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est constant si le dol est un vice du consentement conduisant à la nullité du contrat, il ouvre par ailleurs à la victime, en tant que délit civil, une action en réparation du préjudice subi se traduisant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

comporte plusieurs volets non reçus par la CPAM et non apportés aux débats ; qu'est apportée la PM sur volet S3740 ; qu'il manque le volet S3742 qui reprend l'exposé des problèmes, les objectifs et les actions

Source officielle