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Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

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REFERES 2ème Section

678805a7c21c0e53e7906811

T. Judiciaire

13 janvier 2025

barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE VILLA HERMIONE à [Localité 8] représenté par son Syndic la société AML IMMOBILIER GESTION SYNDIC société par actions simplifiées

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Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - autoriser, l’exposante à aménager la publicité de la manière suivante : 1°) que l'avis simplifié

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

salariales et des déclarations sociales nominatives (DSN), les cotisations étant calculées selon les propres déclarations de l’assuré, la SAS BAVIT ayant adhéré aux dispositifs de la DSN et du TESA simplifié

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1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd79d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

CABOT FINANCIAL FRANCE La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant

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Référés

67ec434edd062d9f810e58e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

2025, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, EXPOSE DU LITIGE Par actes des 31 janvier, 04 et 06 février 2025, monsieur [C] [P] a assigné la société par actions simplifiée

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Référés

67ec434fdd062d9f810e58f1

T. Judiciaire

1 avril 2025

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 janvier 2025, monsieur [L] [K] et madame [C] [F] épouse [K], ont assigné la société par actions simplifiée

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Référés

67ec434fdd062d9f810e58f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 décembre 2024, madame [U] [H] et monsieur [R] [H] ont assigné la société par actions simplifiée

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Service des référés

6864283f0bb2f8a66ca6037c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

DEMANDERESSE La société ELEVEN CARS SERVICES, société par actions simplifiée [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau

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Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca61903

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811 DEFENDEURS Monsieur [I] [X], en qualité de liquidateur du cabinet I-SYNDIC, société par actions simplifiée

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Référés

68643c240bb2f8a66ca649ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

sous le numéro de répertoire général : 25/00037, madame [L] [D] et monsieur [J] [U] ont assigné monsieur [S] [K], la société à responsabilité limitée (SARL) R BESSA SPRL et la société par actions simplifiée

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7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 26 avril 2022, la société BBA COURTAGE a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

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JEXMOBILIER

67a274200a87e48916eb7489

T. Judiciaire

7 janvier 2025

DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE Etablissement FONDS COMMUN DE TITRISATION "CASTANEA" ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée

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Ventes

65a18fa30ddb7789269596fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés

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Ventes

65b01022b98137c17478926f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

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PCP JCP ACR référé

65b2b57efd6229a4e58a5a27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WME N° MINUTE : 15/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE FONCIERE CRONOS Société par Actions Simplifiée

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REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8d042

T. Judiciaire

3 janvier 2024

Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société GUYENNE SANITAIRE exerçant sous l’enseigne GUYSANIT société par actions simplifiée

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Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/03304 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVIW DEMANDERESSE : SAS OPTIMHOME, Société par actions simplifiée au

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Chambre des Référés

678177816d34da2cbdcdae7c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Mathieu NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 272 DEFENDEURS SETEC BATIMENT, société par actions simplifiée

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2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [I] épouse [V] a été victime, le 11 janvier 2020 vers 16h30, d'un accident de ski sur le domaine skiable de [Localité 13] (73), exploité par la société par actions simplifiée

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