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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d0b89538338ecdcd6c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société ALKERA anciennement dénommée POLYEXPERT Société par actions simplifiée

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

66964103f5112d8edd057516

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RG 23/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWH Jugement du 09 JUILLET 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 5 décembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbfa9d5adc26061f03e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DEMANDERESSE La société SCI Canopée Investissement, société civile immobilière dont le siège est situé [Adresse 3] représentée par la société HumaKey, société par actions simplifiée dont le siège social

Source officielle
TJ

Procédure Collectives

6a0cd872cdc6046d473d1a5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

frais du notaire, versés par elle entre les mains de Me [W], notaire, doivent lui être restitués, Ce faisant, CONDAMNER solidairement Me [W], notaire, et la société d’exercice libéral par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en va pareillement des frais postaux, en ce que la lettre recommandée, dont ni la référence ni le bordereau d’envoi ne sont fournis - pièces n°44 et 45) et la lettre simple ont été adressées par le

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] demande au tribunal : à titre principal : * de dire et juger que la garantie “Dégats des eaux” du contrat conclu avec Mme [I] [B] n’est pas mobilisable, * en conséquence, de rejeter purement et simplement

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par exploit du 22 décembre 2020, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur [M] [I], la société par actions simplifiée à associé unique EXP HOLDING, la société par actions simplifiée BE AD-VISED CAPITAL PARTNERS

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5617fcdc6046d47713baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DESIGNER Me [H] [M] [A] Notaire, membre de la Société par actions simplifiée « [1] », Notaires Associés au [Adresse 6] à PALAISEAU (Essonne), ou tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder

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TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd6406a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à l’incident : La SELAS CERBALLIANCE IDF OUEST, venant aux droits de la SELAS DPM DIAGNOSTICS, venant elle-même aux droits de la SELARL LABORATOIRES ALPHA Société d’exercice libéral par actions simplifiée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [M] fait valoir que par jugement en date du 9 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDERESSES La société XEROX FINANCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 114.343.305,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441

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TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] de l’EURL [U] avait joué le rôle de maître d’œuvre et non simplement de courtage, que la société Maçonnerie Normande a commis une erreur de conception et des défauts d’exécution des travaux, que les

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TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'usage de la première personne par Monsieur [V] en sa qualité de gérant, ainsi que d'un article indéfini, mentionnant être " gérant et associé unique d'une EARL " [Adresse 6] " " correspond à une simple

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TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

an et d'une canne simple tous les cinq ans.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [I] a exercé en qualité de gérant de la Société Le Carlouet, société par actions simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 828 115 170, ayant son siège social au lieu-dit " Le Carlouet " 22160

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TJ

Adjudications

69d01cc0cdc6046d47067b6d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des copropriétaires du [Adresse 1], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée

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TJ

Chambre des Référés

68e55fc50e2901d10fa3cf04

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P450 PARTIE INTERVENANTE : IZI SOLUTIONS DURABLES, société par actions simplifiée

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TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409cf681ed727f2a4476e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 09 octobre 2019, la SELAS PHARMACIE DECAPE a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location d'une durée de 63 mois et un abonnement PACK SERVICES SIMPLIFIES

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