Tribunal JudiciaireAdjudications
Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d01cc0cdc6046d47067b6d
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 6 703 417 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIB JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [X], [Y], [Z] [S], né à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 5], - hypothèque légale publiée le 4 novembre 2024 Volume 2024 V n°9921, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 6], inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 058 801 481, prise en la personne de son directeur général en exercie, - privilège de prêteur de deniers publié le 26 septembre 2018 Volume 2018 V 4578, Ayant Me Cécile BILLE pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [S], suivant commandement de payer en date du 14 mars 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00086, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 1 bis au 1er étage de l’immeuble (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 3], cadastré [Adresse 9], section 818 H n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 6 juin 2025 signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 juin 2025 à la Banque Populaire Méditerranée et au Trésor Public. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2025. Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros. La Banque Populaire Méditerranée a déclaré sa créance par acte du 8 juillet 2025 pour un montant de 67 034,18 euros. Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 7 janvier 2026 puis au 1er avril 2026. A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir que l’appel formé à l’encontre du jugement d’orientation était toujours en cours et a sollicité un report de la vente. SUR CE, En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ; Les dépens resteront frais privilégiés de vente ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 24 juin 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 10] ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er AVRIL 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Articles de loi cités
article 659 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Adjudications
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d01cc0cdc6046d47067b6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel