et soins prescrits à la suite de l'accident de travail de Madame [Z].

arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail, pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle demande au tribunal de : - à titre principal, lui déclarer inopposable les arrêts de travail prescrits à M.

Elle précise que la présomption d'imputabilité au travail des arrêts de travail et soins prescrits à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité

Le certificat médical initial du 29 mars 2023 établi par le Docteur [B] [P] mentionne « malaise sur le lieu du travail suite à un conflit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 3 avril 2023.

Cette présomption d'imputabilité des lésions au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

Elle ajoute avoir dû déposer un projet de travaux soumis à un délai préfix d'un mois d'observation de l'inspection du travail lié à l'établissement d'un plan de retrait d'amiante destiné à vérifier le

une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute

En l’espèce, selon jugement du 23 décembre 2016, le tribunal a mis à la charge de la SCI DES PAQUERETTES l’obligation d’exécuter les travaux prescrits par l’expert judiciaire portant sur la réfection d

[H] [L] [M] était propriétaire non occupant d'un appartement au 2ème étage, bâtiment B, de l'immeuble précité. Il est décédé le 10 mai 2016.

arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail, pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle affirme que le premier a commandé les travaux à l’insu du conseil d’administration, entretenant des rapports d’amitié avec le dirigeant de la société.

Elle considère dès lors que le caractère totalement disproportionné de la durée des arrêts de travail prescrits jette un doute sérieux sur l’existence d’un lien avec l’accident du travail.

d’apprécier l’imputabilité des soins et des arrêts de travail à cet accident.

ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute

L'employeur ne conteste pas la matérialité du fait accidentel mais uniquement la durée des arrêts de travail et soins prescrits.

la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.

travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail