Or, il apparait que cette simple attestation ne suffit pas à remettre en cause l’existence d’une créance apparente pour le comptable public dans la mesure où elle émane de la société demanderesse elle-même

En l'espèce, il est suffisamment établi qu’un procès-verbal de réception des travaux a été signé pour le lot n°10 attribué à la S.A.R.L.

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Enfin, il indique que les documents dont se prévaut la défenderesse pour démontrer avoir levé les réserves litigieuses ne concernent pas son appartement et ont été signés par son locataire ne disposant

En l’espèce, le chèque a bien été émis au bénéfice de Madame [Z] [C] et porté sur son compte avec un endos au nom de [C], la validité apparente est donc acquise.

Par courriel en date du 17 septembre 2024, la SARL D.P.S. a indiqué que des procès-verbaux de réception avaient été établis sans être signés et a reconnu sa responsabilité à ce titre.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Partant, il apparaît que ce contrat a été signé par Le Docteur [V] le 24 juin 2019.

Elle ajoute qu'une éventuelle action fondée sur la garantie des vices cachés apparaît vouée à l'échec, les désordres allégués n'étant pas rédhibitoires et ne rendant pas l'appartement impropre à son usage

[F] refuse de signer le contrat de louage d’ouvrage. Elle en déduit qu’aucune carence de sa part n’est caractérisée et que la demande indemnitaire de M.

Arguant de la renommée de sa marque et reprochant à la SAS Urgence docteurs l’usage des signes “sos médecin” ou “médecin sos” pour le référencement de son site internet, la SA SOS médecins l’a mise en

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Localité 2]) non comparant JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé

Aux termes des articles 1342-3 et 1342-8 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable et se prouve par tout moyen.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [U] et Madame [S] ont dénoncé, tant dans le procès-verbal de réception que dans des courriels postérieurs, des réserves.

La SCI HORADAMY bénéficie donc d'une créance apparemment fondée en son principe dont le montant n'est pas discuté.

Un contrat d’accueil provisoire jeune majeur a été signé le 29 avril 2025 par Monsieur [I] [Y] permettant de poursuivre son accueil dans un appartement situé au [Adresse 5], à [Localité 3] ; et ce pour