Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

L’astreinte sera liquidée à la somme de vingt-quatre mille quatre cents (24 400 €), la SAS Urban Foncier étant condamnée au paiement de pareille somme.

Elle était en outre redevable d’une somme de 102 000 € pour dépréciation de ce logement.

condamner en outre Madame [R] à leur verser les sommes suivantes : -5000 € au titre de la perte de chance de vendre le bien au prix précédemment convenu, -2250 € au titre du loyer pour le logement pris

La société bancaire en déduit que les sommes versées par les demandeurs en remboursement des échéances du prêt devront être déduites du capital prêté et s’en rapporte à justice en notant toutefois qu’elle

Les avocats en ont été avisés le Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

et constaté le manque d’isolation du mur sur rue favorisant la condensation.

et déterminante du consentement de [I] [F] dès lors que l’estimation figurant dans le rapport [Z] de 2012 était de 500 000€ pour l’ensemble des deux lots immobiliers situés à [Localité 1], et non de 500

Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.

l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

Elles affirment en outre que l'assignation en ouverture du rapport d'expertise judiciaire relève de l'acharnement et sollicitent la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 5.000 €.

de 45 833,53 euros (pièce n°10), somme qu’il convient de leur allouer à titre de dommages et intérêts.

[O], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son assignation et a demandé de produire en cours de délibéré un décompte actualisé.

Sur les sommes dues Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Après évaluation à la somme de 7.971,73 euros TTC du montant des réparations listées au sein du rapport établi le 23 juin 2020 par M.

Cette dernière lui demande alors de fournir un rapport technique.

Elle lui proposait toutefois de convenir d’un rendez-vous avec leur expert si besoin.