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5 142 résultats pour « réduction de peine (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que les fins de non-recevoir survenant ou se révélant antérieurement à la clôture de la mise en état doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant l’ordonnance

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

appellation de “réduction Fillon”, et pour ce faire a notamment consulté les “états liés à la réduction Fillon” et les bulletins de salaire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

III- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉDUCTION juger que la réduction a été demandée par conclusions des soeurs [I] le 7 juin 2023. juger que s'agissant d'une donation

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697d8748cdc6046d4759830a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [T] [S], régulièrement munie d’un pouvoir écrit DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] né le 22 Janvier 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb2dcdc6046d4791fca9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

25/00310 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [W] 72, bis Rue Perrin-Solliers

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014efb8daa57c7f672557

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

67915590d4c7e89d7fe2cf1d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5871

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd15

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a01c21c0e53e790debd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

société SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [R] [C] demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e86d34da2cbdcda205

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la colonne montante, sous peine de coupure d’eau.

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TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

peints, lés mal ajustés, finitions non réalisées et non soignées avec des bavures de peinture, plancher présentant différents tons de couleur dans plusieurs pièces, éléments non peints, surfaces préparées

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Date décès 7] 2013, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c7cf40727a00448757

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du sol, de la réfection des plafonds, de l’isolation et de l’étanchéité, du remplacement du meuble-évier et du carrelage et de la réfection de la salle de bain avec intégration des toilettes présentes

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

généralisée de la toiture,la présence d’insectes xylophages affectant fortement la mezzanine du garage,un dysfonctionnement des sanitaires,une installation électrique irrégulière,une installation de gaz non

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697ca3a4cdc6046d473ff670

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [E] [K], régulièrement munie d’un pouvoir écrit DEFENDEUR Monsieur [C] [F] né le 17 Février 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] non

Source officielle