d’un plan de sauvegarde soutenu par des fonds publics.

Il s’oppose à toute nouvelle astreinte soulignant que la SARL [Localité 4] LOISIRS a pu reprendre l’emplacement qui lui était loué et ainsi encaisser de nouveaux loyers.

La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) et définissant la zone dans laquelle est situé le bien.

social et qu’elles ont fait l’objet : - d’un plan de sauvegarde signé le 19 janvier 2010 entre l’Etat, le Département 93 et la commune de [Localité 11] ; il avait pour objectif de résorber les impayés

L'emplacement du receveur est partiellement en place. Il n'est pas finalisé. Les plaques isolantes fixées sous la fenêtre sont de dimensions différentes.

Elle indique avoir bénéficié d’un effacement de ses dettes via un plan de surendettement et avoir repris le paiement des loyers courants sous réserve de la part restant due par la Caisse d’allocations

[M] [D] a demandé un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières, de la perte de son emploi, du non-renouvellement de son titre de séjour

date du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a notamment : - ordonné la rectification, par les soins de Madame [B] et à ses frais, de l’état descriptif de division du 4 avril 2011 et du plan

Il expose avoir traversé une période difficile, ayant perdu son emploi, et qu'il effectue des versements mensuels.

G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [Z] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : sans emploi

Le règlement de copropriété dresse la liste (p. 12 à 18) de 18 emplacements de stationnement aériens et 20 emplacements de stationnement en sous-sol, qui forment chacun un lot.

Parallèlement, par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal de Lille-Métropole a arrêté le plan de redressement de la société CDG et désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELAS BMA

Ceci amène la SA [1] à reconsidérer l'ensemble des activités du département TCE et à opérer une adaptation de ses moyens de production afin de sauvegarder sa compétitivité.

Il a été précisé que « l’ensemble des éléments saisis seront placés sous séquestre provisoire par le commissaire de justice dans les conditions de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle

par Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 5 ACTE INITIAL DU 17 Janvier 2024 reçu au greffe le 17 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée

S’agissant de son préjudice moral, monsieur [S] [I] soutient qu’il est difficile sur le plan psychologique de subir un délai déraisonnable lorsqu’on attend d’une juridiction qu’elle prenne une décision

2018, domicilié en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 02 Octobre 2023 reçu au greffe le 03 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée