collégiale prise en juge rapporteur du 3 mars 2026.

, d’un devoir de conseil qui comprend une obligation d’information, une obligation de vérification et une obligation d’efficacité.

En outre, elle relève que l'obligation contractuelle du contrôleur est une obligation de moyens, il appartient donc au client de démontrer la faute du contrôleur technique.

Assesseure : Mélanie Hudde, juge Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et O.

IN LIMINE LITIS, JUGER que la procédure d’expertise et, à tout le moins, le rapport d’expertise du 15 février 2022 sont nuls et de nul effet du fait de la violation du principe du contradictoire, des

à titre encore plus subsidiaire, - limiter l'indemnisation éventuellement due à Mme [K] [S] à la somme de 22 945 euros, franchise déduite, en application stricte des limites contractuelles souscrites ;

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [U].

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

manqué à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [Z] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager

Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

La RIVP, représentée par son conseil, aux termes de ses observations orales et de ses conclusions déposées à l’audience le 10 février 2026, ont formé les demandes suivantes : In limine litis JUGER irrecevables

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, Monsieur [V] [C] sollicite du Tribunal de céans de : - juger que le Docteur [G] a manqué à son obligation d'information

Le 13 mai 2025 le bailleur a rappelé au locataire son obligation d’entretenir les lieux loués et son absence de respect de son obligation qui entraînait des troubles du voisinage.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier

, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

: NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.